La loi de financement de la sécurité sociale pour 2024 (LFSS 2024), promulguée le 26 décembre 2023, modifie le calcul des cotisations sociales, encadre plus strictement certaines prescriptions médicales et réorganise une partie du contrôle des arrêts de travail. Ces changements touchent à la fois les salariés, les travailleurs indépendants et les employeurs.
Assiette sociale unique pour les travailleurs indépendants : ce que change la LFSS 2024
Avant la réforme, les indépendants devaient composer avec plusieurs bases de calcul. Les cotisations sociales reposaient sur un revenu professionnel net, tandis que la CSG-CRDS intégrait les cotisations sociales déductibles dans son assiette. Cette coexistence rendait la lecture des appels de cotisations difficile, y compris pour les comptables.
La LFSS 2024 engage une unification progressive. L’objectif est d’appliquer une assiette sociale unique servant de base commune aux cotisations sociales et à la CSG-CRDS. En pratique, cela signifie que le même revenu de référence détermine l’ensemble des prélèvements sociaux obligatoires.
Pour comprendre les nouvelles dispositions de la réforme de la sécurité sociale, il faut noter que le dispositif ne s’est pas appliqué en un seul bloc. Un décret de juillet 2024 a complété les modalités techniques, et la loi de financement pour 2025 a apporté des précisions supplémentaires. L’adoption de la LFSS 2024 posait le cadre, mais plusieurs étapes réglementaires étaient nécessaires pour rendre la réforme pleinement opérationnelle.
Arrêts de travail en téléconsultation : les nouvelles limites de prescription
Depuis le 1er janvier 2024, prescrire un arrêt de travail lors d’une téléconsultation obéit à des règles plus strictes. Un arrêt prescrit à distance est limité à trois jours, que ce soit pour une première prescription ou un premier renouvellement.
Des exceptions existent. Si le professionnel qui consulte à distance est le médecin traitant du patient ou sa sage-femme référente, cette limite ne s’applique pas. Il en va de même lorsque le patient justifie d’une impossibilité de consulter en présentiel.
Cette mesure vise à limiter les prescriptions d’arrêts sur des plateformes de téléconsultation où le médecin ne connaît pas le dossier du patient. Avant cette disposition, rien n’empêchait un praticien consulté en visio de délivrer un arrêt prolongé dès la première interaction.
Contrôle des arrêts maladie par l’employeur : précisions du décret de juillet 2024
La LFSS 2024 a aussi posé les bases d’un encadrement plus clair du contrôle patronal des arrêts de travail. Un décret publié en juillet 2024 a détaillé les modalités pratiques.
Obligation de communication du lieu de contrôle
Le salarié en arrêt doit désormais communiquer à son employeur le lieu où il peut être contrôlé, si celui-ci diffère de son domicile habituel. Sans cette information, l’employeur peut organiser une contre-visite au cabinet du médecin mandaté plutôt qu’au domicile.
Distinction entre contrôle employeur et contrôle Assurance maladie
Le contrôle par l’employeur porte uniquement sur le complément de salaire, pas sur les indemnités journalières versées par la Sécurité sociale. L’Assurance maladie conserve son propre dispositif de vérification, indépendant de celui de l’entreprise. Confondre les deux est fréquent, mais les conséquences diffèrent :
- Si la contre-visite patronale conclut que l’arrêt n’est pas justifié, l’employeur peut suspendre le versement du complément de salaire prévu par la convention collective.
- Si c’est le contrôle de l’Assurance maladie qui aboutit à la même conclusion, ce sont les indemnités journalières qui peuvent être interrompues.
- Un salarié peut être maintenu en arrêt par l’Assurance maladie tout en perdant son complément employeur après une contre-visite, ou inversement.
Réforme du financement hospitalier et prévention : les axes structurels de la LFSS 2024
Au-delà des mesures individuelles, la LFSS 2024 engage des changements sur le fonctionnement du système de santé dans son ensemble.
Le texte prévoit une transformation du mode de financement des établissements hospitaliers. La logique de tarification à l’activité, souvent critiquée parce qu’elle pousse à multiplier les actes, doit être progressivement complétée par des critères de qualité et de pertinence des soins. Le calendrier de cette transition reste toutefois tributaire de textes d’application.
Sur le volet prévention, la loi renforce l’accès à certains programmes de dépistage et élargit la prise en charge de rendez-vous de prévention à des tranches d’âge supplémentaires. L’idée directrice est de détecter plus tôt pour réduire les dépenses de soins curatifs.
Maîtrise des dépenses d’assurance maladie
La LFSS 2024 fixe un objectif national de dépenses d’assurance maladie (ONDAM) en hausse par rapport à l’année précédente, mais cette progression reste encadrée. Le texte prévoit des mécanismes de régulation sur les médicaments, avec notamment un durcissement des conditions de remboursement pour certaines catégories de produits de santé.
- Renégociation des prix de certains médicaments dont le brevet a expiré.
- Encouragement à la prescription de biosimilaires lorsqu’ils existent.
- Encadrement renforcé des dispositifs médicaux remboursables.
La LFSS 2024 n’est pas un texte figé au 26 décembre 2023. Plusieurs de ses dispositions dépendent de décrets publiés au fil de l’année 2024, voire de compléments apportés par la loi de financement suivante. Pour les indépendants comme pour les salariés, vérifier les textes d’application reste nécessaire avant de tirer des conclusions sur les montants réels de cotisations ou les droits ouverts.
